Déchets Développement Durable

Le Conseil d'Etat précise la notion de "déchet"

Aux termes de l'article 3 de la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, est un déchet "toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou a l'intention ou l'obligation de se défaire", définition reprise par l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement (« toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire »). Pour l'application de la réglementation des ICPE, s'appuyant sur le fait que la définition légale se limite à ces condition, le Conseil d'État a précisé dans une décision n° 437105 du 24 novembre, que doit être regardée comme un déchet tout bien répondant à cette définition, même si l'exploitant n'avait pas prévu à l'origine d'en faire un déchet dans son processus de production. La seule exception est le cas où ces biens sont "dans un état assurant de façon certaine leur réutilisation dans l'usage initial, sans transformation ou réhabilitation préalable". Le fait que sous-produits ou produits aient une valeur commerciale et soient susceptible de donner lieu à une réutilisation économique, notamment en pouvant être recyclés ou vendus, ne permet donc pas de les sortir de la qualification…

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