Déchets Développement Durable

Le Conseil d'Etat rappelle l'étendue de la responsabilité du producteur de déchet

Dans une décision n°438611 du 7 mars 2022, le Conseil d'Etat est venu rappeler l'étendue de la responsabilité du producteur de déchet, qui ne s'éteint pas avec le transfert du déchet à un prestataire de stockage, de destruction ou de valorisation. En effet, l'article L541-2 du code de l'environnement dispose : "Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge." En l'espèce, deux sociétés spécialisées dans la gestion des déchets et la déconstruction de bâtiments avaient confié la gestion, le traitement et l'élimination des déchets provenant de leur activité à une installation de stockage de déchets inertes et de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes. L'Inspection des installations classées ayant constaté que des déchets non inertes, y compris provenant de ces deux sociétés, y étaient stockés illégalement, le préfet de la…

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