Le CSPRT devient compétent en matière de transport de marchandises dangereuses

Un décret n° 2021-679 du 28 mai 2021 supprime la commission interministérielle du transport de matières dangereuses (CITMD) et élargit le champ de compétence du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) en créant en son sein une sous-commission chargée du transport et de la manutention des marchandises dangereuses. La sous-commission a compétence pour rendre des avis : sur les dispositions de transposition de la directive européenne du 24 septembre 2008 et des accords internationaux (RID, ADR, ADN) et sur les dérogations à ces accords ; sur les accords multilatéraux ou bilatéraux ;sur des décisions non réglementaires entrant dans le champ du transport des marchandises dangereuses. La sous-commission est composée de deux collèges : Le collège des membres de droit réunit des représentants de l'Administration et de l'Autorité de sûreté nucléaires (ASN). Le collège des membres nommés par arrêté ministériel. Il est à noter que les associations agrées de protection de l'environnement, absentes de la CITMD, auront deux représentants dans cette nouvelle instance.