Le Gouvernement donne la possibilité à certains préfets de déroger aux normes environnementales

Un décret, paru au JO du 31 décembre, donne à certains préfets, dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de deux ans, la possibilité de déroger à des normes arrêtées par l'Administration. Les préfets pourront user de cette possibilité de dérogation pour prendre des décisions non réglementaires dans plusieurs domaines parmi lesquels figurent l'environnement, l'agriculture, les forêts, l'aménagement du territoire, la politique de la ville, la construction, le logement ou encore l'urbanisme. La dérogation doit être justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales, avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France, et ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des biens. Les représentants de l'Etat, qui bénéficient de cette expérimentation, sont les préfets des régions et des départements de Pays-de-la-Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte, les préfets de département du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Tous devront remettre au Gouvernement un rapport d'évaluation de l'expérimentation dans les deux mois qui précèdent son terme. Ce décret participe à la politique de simplification des…