Pour lire la suite et entrer en contact avec l’expert, connectez-vous à votre espace adhérent
Pas encore de compte ? Devenez adhérent !
Par 405 voix pour, 242 contre et 8 abstentions, le Parlement européen a adopté des modifications ciblées du règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts, préalablement approuvées par les États membres le 4 décembre 2025. Report de mise en œuvre : les entreprises disposeront d'une année supplémentaire pour se conformer aux nouvelles règles : 30 décembre 2026 : entrée en vigueur pour les grands opérateurs et négociants ; 30 juin 2027 : entrée en vigueur pour les micro et petites entreprises (moins de 50 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros pour les produits concernés). Ce délai supplémentaire permettra d'améliorer le système informatique de déclaration électronique et d'assurer une transition progressive.Simplifications administratives : les modifications apportent plusieurs allègements : Les micro et petits opérateurs primaires ne devront soumettre qu'une déclaration simplifiée unique ; Seules les entreprises qui mettent un produit pour la première fois sur le marché européen seront tenues de soumettre des déclarations de vigilance raisonnable ; Les produits imprimés sont retirés du champ d'application du règlement. La Commission devra présenter d'ici le 30 avril 2026 un rapport évaluant l'impact de la loi et la charge administrative, particulièrement pour les micro et petites entreprises.…