Le projet de modification de la directive sur le reporting extra-financier

Le projet de modification de la directive sur le reporting extra-financier (2014/95/UE) a été présenté le 21 avril 2021. Il prévoit une modification importante de cette législation, qui prendra le nom de "CSRD" (Corporate Sustainability Reporting Directive). Le projet vise à : Etendre ces exigences aux entreprises cotées et à de nombreuses sociétés de plus de 250 salariés.Imposer des normes européennes harmonisées d'informations extra-financières. Extension du périmètre de la directive Ce changement de périmètre devrait concerner 50 000 entreprises. La Commission compte sur le fait que ces entreprises sont elles-mêmes intégrées dans des circuits économiques associant fournisseurs et sous-traitants pour d’étendre ces normes à travers les cahiers des charges qui en découleront. La Commission prévoit cependant d’adopter des normes distinctes et "proportionnées ", que les PME non cotées pourraient utiliser sur une base volontaire. Des règles s'appliqueront également aux filiales européennes d'entreprises non européennes et aux filiales de groupes. Harmonisation des informations ESG La CSRD doit aboutir à terme sur l'élaboration de normes européennes, afin de permettre l’interopérabilité avec les différentes normes existantes. L'objectif est de donner une solution unique aux sociétés, qui réponde aux besoins d'information des investisseurs et autres parties prenantes. Pour laisser un libre choix aux entreprises en termes de…