Le projet de révision de la directive sur l'information extra-financière attendu pour fin mars 2021

Dans le cadre du Pacte Vert pour l'Europe, la Commission prévoit de réviser la directive 2014/95/UE sur le reporting extra-financier afin d'améliorer l'information des acteurs économiques en matière de durabilité. En l'état actuel du droit européen, la directive 2013/34/UE, modifiée par la directive 2014/95/UE, impose aux "grandes entreprises qui sont des entités d'intérêt public dépassant, à la date de clôture de leur bilan, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice" la publication, dans le rapport de gestion, d'une "déclaration non financière" comprenant un certain nombre d'informations relatives aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption. Cette obligation concerne environ 6 000 grandes entreprises au sein de l'Union européenne, mais l'absence de standard européen commun rend l'exercice assez peu lisible et homogène. La Commission a prévu de présenter sa proposition fin mars 2021. Les informations actuelles laissent prévoir que : Le texte révisé devrait étendre cette obligation aux entreprises de plus de 250 salariés.Il devrait s'inspirer de la réglementation française, considérée comme plus avancée. NB : il est à noter que la réglementation est plus stricte en France. Les articles L 227-1 et L 225-102-1 du code de commerce prévoient…