Législation ICPE : le Conseil constitutionnel valide le cumul de sanctions administrative et pécuniaire

Dans une Décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a estimé conforme à la Constitution (et spécifiquement au principe non bis idem, selon lequel nul ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits) le cumul de sanctions administrative et pénale prévues par le code de l'environnement en cas de non-respect d'une mise en demeure préfectorale dans le cadre de la réglementation ICPE. Selon le Conseil constitutionnel, les principes constitutionnels énoncés par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 « ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition », donc également aux sanctions administratives. Toutefois, le Conseil constitutionnel a posé des limites au principe de non-cumul des peines, liées, d'une part, à la nature des sanctions (il ne peut y avoir cumul de deux sanctions de même nature) et, d'autre part, à leur montant (le montant global des sanctions ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues). En l'espèce, concernant les sanctions prévues par le code de l'environnement pour non-respect par l'exploitant d'une ICPE d'une mise en demeure préfectorale : La sanction pécuniaire prévue…