Les modèles d'attestation de détachement sont accessibles sur le site SIPSI

Depuis le 1er janvier 2018, les attestations de détachement doivent être établies conformément à l'un des modèles accessibles sur le site de téléservice SIPSI. Abrogeant l'arrêté du 15 décembre 2016, le nouveau texte précise désormais que l'attestation de détachement mentionnée à l'article R 1331-2 du code des transports est établie conformément à l'un des modèles disponibles sur le site SIPSI. L'arrêté du 20 novembre 2017 ajoute que cette attestation est transmise par voie dématérialisée par ce même téléservice. On rappellera que celle-ci doit impérativement être datée, signée et établie en français avant que ne débute la première opération de détachement. Elle doit en outre comporter les mentions suivantes : le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le salarié, la forme juridique de l'entreprise, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, les noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants, l'État auquel est attaché la législation de sécurité sociale dont il relève au titre de l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un état autre que la France, si un formulaire…