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Attribution de titres-restaurant au télétravailleur : le point à date

Une récente décision du TJ de Nanterre vient écorner le principe que les télétravailleurs doivent bénéficier des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés en situation comparable travaillant sur site et n’ayant pas accès à un restaurant d’entreprise. Pour mémoire, pour les titres-restaurant, il convient de rappeler les éléments suivants : D’une part, la mise en place de titres-restaurant est purement facultative (Cass. soc. 18-7-2000 n° 98-40.402 FS-PB ) « l'attribution de tickets-restaurant n'est pas obligatoire pour les entreprises disposant d'un local de restauration ».D’autre part, l'employeur qui décide d'y recourir peut en fixer librement les modalités d'attribution, à condition que celles-ci reposent sur des critères objectifs et n'entraînent aucune discrimination entre les salariés (Cass. soc. 20-2-2008 n° 05-45.601 FP-PB ). Par ailleurs, le ministère du travail rappelle, dans son question-réponse sur le télétravail, le principe général d’égalité de traitement entre salariés : les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Il s’agit d’une règle d’ordre public rappelée à l’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail et reprise à l’article L. 1222-9 du le Code du travail. En d’autres termes, si les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise bénéficient des titres-restaurant, les télétravailleurs…

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