Loi AGEC : publication du décret relatif à l'information du consommateur

Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets a été publié au JORF du 30 avril 2022. L’article L. 541-9-1 du code de l’environnement, institué par l’article 13 de la loi “AGEC” du 10 février 2020, encadre l’information du public sur les qualités et caractéristiques des produits générateurs de déchet. Il dispose notamment : “Afin d’améliorer l’information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, en cohérence avec le droit de l’Union européenne. Ces qualités et caractéristiques sont établies en privilégiant une analyse de l’ensemble du cycle de vie des produits.”  Le décret du 29 avril 2022 vient mettre en application cette disposition. Il crée à cet effet une nouvelle sous-section 3 "Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets" dans la…