Loi "avenir professionnel" : actualités

APPLICATIONS DES MESURES  AOUT 2019 : Publication de l'ordonnance "Balai" Une ordonnance « balai » du 21 août 2019 vise à mettre en cohérence l’ensemble des dispositions législatives avec la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Beaucoup de ses dispositions remédient aux erreurs rédactionnelles concernant la réforme de la formation, l’apprentissage, l’assurance chômage et l’OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés). D’autres mesures, détaillées ci-après, vont plus loin en modifiant sur le fond certaines mesures de la loi Avenir professionnel.   Les ajustements du contrat d’apprentissage : En principe, la durée d’un contrat ¬d’apprentissage est égale à celle du cycle de formation et, par dérogation, inférieure. Désormais, prévoit l’ordonnance, pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises dans le cadre de certaines activités (mobilité à l’étranger, réserve opérationnelle, service civi¬que, etc.), la durée du contrat peut être supérieure à celle du cycle de formation. Pour le ministère, autoriser la fixation d’une durée supérieure doit notamment permettre d’inclure le service national universel. L’apprenti dont le contrat a été rompu et qui poursuit, pendant six mois après, sa formation théorique en CFA se voit accorder le statut de stagiaire de la formation professionnelle. L’un des objectifs de…