Loi Egalim : Point sur les produits phytopharmaceutiques

Après avoir été adoptée par le Parlement le 2 octobre 2018, la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGAlim) a été promulguée le 1er novembre dernier, après son passage devant le Conseil constitutionnel – voir la LC 18.67 - Loi EGALIM - Produits biocides et additif alimentaire E 171. L'un des trois objectifs poursuivis par la loi, à savoir renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits fait référence au domaine des produits phytosanitaires pour lesquels de nombreuses dispositions figurent dans la loi : séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires: le gouvernement est habilité, par ordonnances, à mettre en place la séparation de la vente et du conseil dans le domaine des produits phytosanitaires (L., art. 88). Cela passe par une séparation capitalistique des structures, l'indépendance des personnes physiques exerçant ces activités, et l'exercice d'un conseil stratégique et indépendant. L'activité de conseil, ainsi séparée de l'activité de vente, doit s'inscrire dans un objectif de réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques,   interdiction des rabais, remises et ristournes sur les produits phytosanitaires pour mieux contrôler…