Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 - Actualités

Février 2019 - Suppression du forfait social : précisions du Ministère du Travail  La loi de financement de la sécurité sociale 2019 (dont les dispositions seront reprises pour partie par la future Loi « Pacte ») a souhaité favoriser le développement de dispositifs d’épargne salariale, notamment dans les PME. Le forfait social, c’est-à-dire la contribution patronale de 20%, est supprimé à compter du 1er janvier 2019 : Sur l’intéressement, pour les entreprises de moins de 250 salariés ; Sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour rappel, l’épargne salariale est un ensemble de dispositifs visant à associer les salariés aux résultats de leur entreprise. Il constitue un élément de motivation supplémentaire et une capacité pour les entreprises à développer leurs investissements. Le coût de ces dispositifs pour les entreprises, à travers la suppression du forfait social, sera donc considérablement allégé. 16% des salariés des entreprises de 50 salariés bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale ; 20% dans les entreprises de 50 à 99 salariés et 35% dans les entreprises de plus de 100 salariés. Pour vous apporter toutes les réponses à vos interrogations (date de versement, périmètre de groupe etc.), le Ministère du travail a publié une série de…