Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 - Actualités

JANVIER 2020 : publication au Journal officiel La LFSS pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2019. Adopté définitivement le 3 décembre dernier, le texte a été amputé, par le Conseil constitutionnel, de quelques dispositions, dont celle concernant l’ajustement du calcul des allégements généraux au futur bonus-malus sur la contribution patronale d’assurance chômage. Les principales mesures de la LFSS pour 2020 : Pouvoir d’achat, lutte contre la désinsertion professionnelle, soutien aux aidants, tels sont les principaux thèmes abordés par la LFSS pour 2020. Elle prévoit notamment : – l’indemnisation du congé de proche aidant pour les jours de congés pris après le 30 septembre 2020 ; – l’assouplissement des modalités du congé de présence parentale, le 30 septembre au plus tard, afin notamment de permettre le fractionnement de ce congé ou la transformation en période d’activité à temps partiel ; – la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020, mais à condition d’avoir mis en place au préalable un accord d’intéressement ; – l’unification progressive du recouvrement dans la sphère sociale qui est lancée, notamment par l’élargissement du champ de compétence des Urssaf au recouvrement des cotisations Agirc-Arrco à l’horizon 2022, ainsi que de certains régimes…