Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l'entreprise

La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été publiée au Journal Officiel du 30 novembre 2023. Elle reprend l’essentiel des propositions de l’ANI, qui comprenait par ailleurs de nombreuses recommandations de bonnes pratiques à destination des entreprises. Si elle apporte plusieurs modifications aux régimes existants d’épargne salariale (participation, intéressement, plans d’épargne et AGA), elle se distingue des lois récentes en la matière par la création…