En novembre 2022, deux nouveaux décrets d’application (entrés en vigueur le 17 novembre 2022) de la Loi dite “Santé au Travail” ont été publiés. Le décret n°2022-1434 précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail. Le décret n°2022-1435 précise le cahier des charges national de l'agrément des services de prévention et de santé au travail interentreprise.

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