Matières fertilisantes : dossier d'homologation

Un arrêté du 1er avril 2020 fixe, pour chaque type de demande d’autorisation ou de permis pour une matière fertilisante, un adjuvant pour matières fertilisantes ou un support de culture, la composition du dossier à soumettre à l’Anses. Cet arrêté abroge l'arrêté du 21 décembre 1998 modifié relatif à l'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture. Ces demandes sont établies sous la forme d'un dossier commun (numérique ou papier) comprenant : une lettre se rapportant à la demande, la transmission d'information, la notification ou la déclaration, un formulaire dûment complété conformément à la notice correspondante, daté et signé, disponibles sur le site Internet de l'Anses. Le cas échéant, des éléments complémentaires peuvent être nécessaires à l'instruction et à l'évaluation de certaines demandes : d'autorisation de mise sur le marché (art. 3) : d'un produit, de renouvellement ou de modification d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit, d'un produit par reconnaissance mutuelle, d'un produit identique à un produit déjà autorisé, demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit afin d'autoriser une ou plusieurs utilisations ou modalités supplémentaires, de permis d'expérimentation (art. 4) : demande de permis d'expérimentation d'un produit ou de renouvellement de ce permis,…