Mesures de restriction concernant les échanges avec les territoires ukrainiens envahis

Le 23 février 2022, en réaction à la signature par le président de la Fédération de Russie d'un décret reconnaissant "l'indépendance et la souveraineté" des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et ordonnant aux forces armées russes d'entrer dans ces zones, le Conseil de l'Union européenne a adopté la décision (PESC) 2022/266 qui prévoit des mesures restrictives visant ces territoires. Le règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022, entré en vigueur le 24 février 2022, traduit ces mesures, au nombre desquelles figurent l'interdiction d'importer des marchandises originaires de ces zones et des restrictions à l'exportation des marchandises vers ces zones.  La Douane a publié une "note aux opérateurs" détaillant les restrictions concernant l'importation dans l'Union européenne des marchandises originaires de ces zones et les interdictions d'exportation vers ces zones. Consulter la Note aux opérateurs.