Covid-19 : Mesures de soutien économiques prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie

Sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté le 25 mars 2020 plusieurs ordonnances visant à soutenir la poursuite de la vie économique.   L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 instaure un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ce dispositif de solidarité complète les dispositifs (tels que l'activité partielle, l'octroi de délais de paiement des charges fiscales et sociales ou les remises d'impôts) qui peuvent s'appliquer en fonction des situations individuelles. L'article 1er prévoit la création du fonds, pour une durée de trois mois prolongeable par décret pour une durée d'au plus trois mois. Ce fonds sera financé par l'Etat et, sur la base du volontariat, par les régions, les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le montant et les modalités de cette contribution sont définis dans le cadre d'une convention conclue entre l'Etat et chaque collectivité territoriale ou…