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La Commission européenne a adressé le 2 décembre 2021 un "avis motivé", dernière étape avant l'ouverture de contentieux, à France, relativement à la transposition de la directive "Seveso III". Cet avis motivé fait suite à une mise en demeure envoyée en octobre 2019. Si des évolutions législatives et réglementaires ont été adoptées depuis, la Commission estime cependant que la transposition reste insuffisante, relativement : aux informations devant être mises à la disposition du public ;aux dispositions permettant au public concerné de présenter rapidement ses observations sur des projets spécifiques liés à de nouveaux développements. La France a deux mois pour répondre à cet avis motivé. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. NB : le Gouvernement vient de publier au JORF du 5 décembre 2021 deux arrêtés modifiant en ce sens la réglemention Seveso. Voir notre article dédié.