Gestion des risques distributeurs ICPE / Sites et sols pollués

Mise en place du Bureau d'Enquêtes et d'Analyses sur les Risques industriels : point à date (octobre 2021)

A la suite de l’incendie de Lubrizol en septembre 2019, la mission d’information a retenu la nécessité de disposer d’un Bureau Enquêtes Accidents « Risques industriels » sous forme d’une structure nationale et dédié aux risques industriels et technologiques, similaire à celle qui existe dans les domaines du transport aérien ou ferroviaire. L’objectif est de disposer d’une capacité d’expertise dédiée capable d’analyser en toute indépendance les circonstances et les causes d’un accident industriel afin, s’il y a lieu, d’établir des recommandations ayant pour objet l’amélioration de la sécurité et la prévention de futurs accidents. Cette structure a été mise en place par un arrêté du 9 décembre 2020 “portant création et organisation du Bureau d’Enquêtes et d’Analyses sur les Risques industriels”. Comme détaillé dans notre précédent article, le Gouvernement prévoyait d'encadrer l'activité de ce bureau dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cette évolution est actée avec la promulgation de la loi "climat et résilience" du 22 août 2021, dont l'article 288 a intégré ce bureau au sein du livre V du code de l’environnement et en a précisé les modalités de fonctionnement (articles L. 501-1 à L. 501-19 du…

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