Modification de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature

Un arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation a été publié au JORF du 3 avril 2022. Il intègre à l'arrêté du 2 février 1998 les prescriptions génériques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation précédemment reprises via les arrêtés préfectoraux et précise certains articles existants : objectifs généraux en matière de protection de l'environnement ; clarification du champ couvert par l'arrêté ; dispositions relatives à l'entretien général des installations et à la gestion des canalisations ; précisions concernant les bacs de disconnexion et l'isolement des réseaux d'assainissement, dispositions relatives aux ouvrages de rejet dans l'air ou dans l'eau ; dispositions spécifiques aux installations relevant de la directive relative aux émissions industrielles (IED) ;prescriptions sur l'autosurveillance des rejets ;nouvelles dispositions codifiant les bonnes pratiques et relatives à la surveillance des eaux souterraines. L'arrêté s'applique à compter du 4 avril 2022 aux nouvelles installations et à celles faisant l'objet de modifications substantielles. Par exception, certaines prescriptions, portant sur la réutilisation des eaux, les plans des réseaux, les meilleures techniques disponibles,…