Modification de l’article 19 de la CCN Import-Export sur le "Congé paternité"

Dans le cadre de « l’avenant n°15 du 14 décembre 2020 portant modification de l’article 19 » des clauses générales, il est introduit une règle de maintien de salaire (déduction faite des IJSS qui est également la condition sine qua non) de 5 jours du congé paternité. L’avenant est actuellement en cours de signature, sa date d’application sera le lendemain du dépôt de l’accord donc courant février. Veuillez prendre bonne que : Cette règle est conclue pour une durée indéterminée (contrairement à l’autre accord modifiant les règles sur les 6 jours enfant malades qui lui est conclu uniquement sur l’année 2021) En cas d’accord de groupe ou d’entreprise prévoyant des règles différentes de maintien de salaire ; ces dispositions (qu’elles soient supérieurs ou inférieures ou antérieures ou postérieures) priment sur celles de la CCN. L’article 19 de la CCNIE est en conséquence complété du paragraphe suivant : « Déduction faite des prestations versées par la Sécurité Sociale et par toutes les caisses de prévoyance auxquelles participe l’entreprise, les intéressées prenant un congé de paternité recevront le complément à 100% de leur gain journalier de base, durant les 5 premiers jours calendaires du congé de paternité à condition d’être indemnisé par la sécurité sociale. Les stipulations du présent article ne…