Modification des mesures de restriction sur les prélèvements et la consommation d'eau en période de sécheresse

Par un arrêté du 3 juillet 2024, le Gouvernement a modifié certaines règles relatives aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau de certaines ICPE (contenues dans l’arrêté du 30 juin 2023). Ces nouvelles règles, présentées ci-dessous, sont entrées en vigueur le 7 juillet 2024. Parmi les modifications majeures, des précisions sont données sur le calcul du volume de référence (voir article 2 de l’arrêté modifié). Cette référence doit être établie pour chaque milieu de prélèvement, en période normale d'activité et hors période de sécheresse. Auparavant, ce même article 2 prévoyait que la moyenne des volumes journaliers pouvait être calculée en ne retenant que les jours d'activités réalisés hors période de restriction liée à la sécheresse. Également, pour le calcul du volume de référence, l'exploitant pouvait ne pas tenir compte du volume de certains usages de l'eau comme ceux nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations. Ces règles sont désormais remplacées par les suivantes : - Une valeur forfaitaire de 5 % est déduite du volume de référence, correspondant aux usages nécessaires à la sécurité des installations et à la protection de l'environnement. La déduction d'un volume supérieur, dûment justifié, peut être…