Economie Fiscal

Modification des procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise

Un règlement d’exécution du 7 mars 2018 modifie le règlement (CE) n° 648/2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise. Sont ainsi modifiées les annexes du règlement n° 648/2009 qui définissent la forme et le contenu des messages électroniques à utiliser aux fins des mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise, ainsi que les codes requis pour remplir certains éléments de données qui figurent dans ces messages. En effet, la Commission souligne notamment que l'estimation de la durée du transport est effectuée par l'expéditeur au moment où il soumet un projet de document administratif électronique. Or, l'estimation actuelle de la durée du transport, avec une valeur possible maximale de 92 jours, n'est pas adaptée aux temps de voyage réel en Europe et présente un risque de fraude. Afin d'améliorer la précision des données fournies par les opérateurs dans un projet de document administratif électronique et de réduire le risque de fraude, les limites de la durée du transport établies dans les tableaux 1, 3 et 5 de l'annexe I et à l'annexe II du règlement (CE) n° 684/2009 sont donc réduites, tout en tenant compte du mode de transport…

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