Pour lire la suite et entrer en contact avec l’expert, connectez-vous à votre espace adhérent
Pas encore de compte ? Devenez adhérent !
Un arrêté du 1er mars 2022 modifie l'arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale. Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-15-10 du même code, le demandeur doit désormais utiliser le formulaire CERFA n° 15964*02 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.