Gestion des risques distributeurs ICPE / Sites et sols pollués

Modification du modèle national de la demande d'autorisation environnementale

Un arrêté du 1er mars 2022 modifie l'arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale. Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-15-10 du même code, le demandeur doit désormais utiliser le formulaire CERFA n° 15964*02 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.

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