Modifications de l'arrêté TMD au 1er janvier 2021

L’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») est modifié par un arrêté du 10 décembre 2020, qui transpose la directive 2008/68/CE modifiée et actualise les mesures laissées à l’initiative des autorités nationales par les réglementations internationales relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (RID/ADR/ADN). Sont à noter les évolutions suivantes : Article 5 : Décisions et accords de l’autorité compétente Le certificat d’agrément et les procès-verbaux d’épreuves des modèles type de conteneurs pour vrac marqués conformément au 6.11.5.5. sont ajoutés à la liste de l'article 5.Pour l’ADN, l’attestation de formation est remplacée par l’attestation d’expert et il est fait référence du 1.16.1 pour les certificats d’agréments des bateaux. Article 6 : Le conseiller à la sécurité La déclaration de CSTMD doit se faire selon une procédure dématérialisée. Article 13 : Dispositions particulières au transport par route de marchandises dangereuses L’article 13 modifie l’annexe I (Dispositions particulières au transport par route de marchandises dangereuses) de l’arrêté TMD pour autoriser le dépotage de GRV de matières dangereuses sur les sites clients. Article 25 : Dispositions transitoires La déclaration dématérialisée de CSTMD est à réaliser avant le 1 juillet 2021.