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Un arrêté du 22 novembre 2017 fixe le montant de la rémunération due au titre de l'approbation et de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides. L’arrêté fixe les montants de la rémunération en euros due au titre de la demande d’approbation d’une substance active biocide et d’autorisation d’un produit biocide conformément au règlement n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides. Il a pour objet de simplifier certaines catégories de demandes, d’harmoniser certains tarifs et d’introduire de nouveaux tarifs non prévus par l’arrêté du 13 juin 2014. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Toute nouvelle facturation à compter de cette date sera établie avec les nouveaux tarifs.