Négociation collective : les précisions apportées par l'ordonnance "balai"

Une 6ème ordonnance Macron, dite « balai », a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2017 afin de compléter et mettre en cohérence les dispositions issues des cinq premières ordonnances du 22 septembre. Cette ordonnance apporte plusieurs précisions en matière de négociation collective. Négociation avec des élus du CSE en l’absence de DS : L’ordonnance « balai » précise que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, la négociation avec des membres élus du comité social et économique (CSE) concerne seulement les élus titulaires. Par ailleurs, rappelons que la validité des accords conclus avec des membres du CSE est subordonnée à leur signature par des membres dudit comité représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Pour apprécier cette condition de majorité, lorsqu’un accord est conclu avec des membres du CSE central dans les entreprises de 11 à 49 salariés ou avec des membres non mandatés du CSE central dans les entreprises de 50 salariés et plus, il est tenu compte, pour chacun de ces membres, « d’un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l’établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en…