Note technique générale relative aux critères et règles des études de danger des ouvrages présentant un danger lié aux TMD

Le ministère de la Transition écologique a publié le 25 octobre une Note technique générale du 25 octobre 2021 définissant les critères méthodologiques et règles relatives aux études de dangers en application de l’article L551-2 du code l’environnement. Cette note, commune aux différents modes de transport, reprend certaines dispositions générales qui faisaient l’objet des circulaires abrogées. En effet, l’arrêté du 18 décembre 2009 établit les critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour ces études de dangers prévues par l'article L551-2 du code de l'environnement (études de dangers pour les ouvrages d’infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure ou les installations multimodales pouvant présenter de graves dangers du fait du stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses). Les circulaires du 4 mars 2010, 19 novembre 2012, 15 novembre 2012 et 21 octobre 2008 qui précisaient certaines modalités techniques pour la réalisation de ces études ont été abrogées. Des notes techniques propres à certaines infrastructures ont remis à jour ces données : Note du 22 juin 2015 pour les gares ferroviaires.Note du 20 juin 2018 pour les aires routières.Note du 25 octobre 2021 pour les ports maritimes et intérieurs. Cette note du 25 octobre 2021 encadre ces notes techniques…