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Le cadre juridique En vertu de l'article L. 541-9-3 du code de l’environnement, issu de la loi "AGEC" (article 17), à compter du 1er janvier 2022, tout produit intégré à une filière REP (à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre) fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de tri. Cette obligation a été précisée par le décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur. Aux termes de l'article R. 541-12-18 du code de l'environnement : Cette signalétique est accompagnée d'une information précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit (Info-tri), élaborée par les éco-organismes. La signalétique et l'information doivent être mises en œuvre au 1er janvier 2022. L'information est publiée sur le site internet de l'éco-organisme, qui en informe ses adhérents.Les producteurs appliquent la signalétique et cette information au plus tard douze mois après la date à laquelle celle-ci est acquise. Cette information peut également prévoir que les produits fabriqués ou importés avant cette échéance bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks n'excédant pas six mois à compter de celle-ci. NB : un producteur peut apposer une signalétique et une information…