Douane Economie Fiscal

Nouvelles modalités d'autoliquidation de la TVA à l’importation à compter du 1er janvier 2022

La DGFIP a publié deux notes aux opérateurs relatives : 1) Une note relative nouvelles modalités de mise en œuvre de l’autoliquidation de la TVA à l’importation à compter du 1er janvier 2022 ; 2) Une note technique relative aux évolutions Delta. Est également disponible le BO des Douanes relatif à ces nouvelles modalités. À compter du 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation seront effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA en lieu et place de la déclaration en douane. À cette fin, aucune autorisation préalable n’est nécessaire. Elle permettra de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA, sans avance de trésorerie. Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA.

Pour lire la suite et entrer en contact avec l’expert,
connectez-vous à votre espace adhérent

Pas encore de compte ? Devenez adhérent !



Mot de passe oublié ?

Dernières actualités

Du commerce & de la distribution chimique