Nouvelles obligations de régulation et d’isolation applicables aux réseaux de chaleur et de froid

Par un décret du 7 juin 2023, le Gouvernement a instauré de nouvelles obligations en matière de régulation et d’isolation (via calorifugeage) des systèmes de chauffage et de refroidissement. Modifiant le Code de la construction et de l’habitation et le Code de l’énergie, ces nouvelles obligations entreront en vigueur en 2027. Des arrêtés détailleront l’applicabilité de ces dispositions. Concernant les dispositions relatives au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid (nouvel article R241-6 du Code de l’énergie) L’obligation de calorifugeage vise « Tout réseau de distribution de chaleur servant au chauffage ou à l'eau chaude sanitaire, y compris celui raccordé à un réseau de chaleur, et situé à l'extérieur ou hors du volume chauffé, et tout réseau de distribution de froid servant au refroidissement, y compris celui raccordé à un réseau de froid, et situé à l'extérieur ou hors du volume refroidi, présent dans un bâtiment ou une partie de bâtiment d'habitation collectif ou un bâtiment ou une partie de bâtiment dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris celui appartenant à une personne physique ou morale du secteur primaire ou secondaire ». Concernant les dispositions relatives à la régulation locale des installations de chauffage…