Nouvelles règles en matière de performance énergétique et environnementale des parcs de stationnement : consultation publique du décret précisant le champ d’application

Par une consultation publique (ouverte jusqu’au 14 septembre), le Gouvernement a présenté son projet de décret détaillant l’obligation faite à certains parcs de stationnement de se doter d’un dispositif d’ombrage et d’un dispositif de gestion des eaux pluviales. Pour mémoire, cette obligation est encadrée par l’article L171-4 du Code de la construction et de l’habitation et par l’article L111-19-1 du Code de l’urbanisme. Le premier article prévoit qu’en cas de construction, de rénovation ou d’extension lourde de bâtiments ou parties de bâtiments (à usage commercial, industriel ou artisanal) créant au moins 500 m² d’emprise au sol, leurs aires de stationnement associées « doivent également intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. ». Le second article complète cette obligation en indiquant que pour les parcs de stationnement extérieurs existants de plus de 500 m² (associés aux bâtiments ou parties de bâtiment précédemment cités), ils « doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés […]. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières ». Ces articles…