Objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre : l’État doit adopter des mesures supplémentaires

Par sa décision n° 467982 du 10 mai 2023, le Conseil d’État a enjoint le Gouvernement de prendre, d’ici le 30 juin 2024, de nouvelles mesures pour respecter l’objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre. Pour mémoire, c’est l’article L100-4 du Code de l’énergie qui impose à l’État de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030, par rapport aux niveaux de l’année 1990. Le Conseil d’État avait déjà enjoint le Gouvernement à adopter, jusqu’au 31 mars 2022, des mesures supplémentaires pour respecter cet objectif (voir sa décision n° 427301 du 1er juillet 2021). Par la présente décision étudiée, le Conseil d’État a examiné, avec le Haut Conseil pour le Climat, les mesures qui ont été prises. Il en résulte que les nouvelles dispositions du Gouvernement ne reposent pas sur des hypothèses crédibles, et par conséquent, sont insuffisantes pour respecter l’objectif imposé par le législateur. L’État a donc jusqu’au 31 juin 2024 pour adopter des règles fiables y répondant. En outre, il lui est ordonné « de produire, à échéance du 31 décembre 2023, puis au plus tard le 30 juin 2024, tous les éléments justifiant de l’adoption de ces mesures…