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Obligation d’installation d’un système de végétalisation ou de production d’énergies renouvelables en toiture : publication des modalités d’application

Par un décret du 18 décembre 2023 (publié au JO le 20 décembre) et deux arrêtés du 19 décembre 2023 (publiés au JO le 29 décembre), le Gouvernement a précisé les modalités d’application relatives à l’obligation d’installer un système de végétalisation ou de production d’énergies renouvelables en toiture. Pour mémoire, c’est l’article L171-4 du Code de la construction et de l’habitation qui impose cette obligation à certaines constructions neuves et extensions lourdes. Champ d’application Les bâtiments concernés sont : Les constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d'entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol. Ces obligations s'appliquent également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou les rénovations concernées ont une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés (sont aussi concernées les aires de stationnement associées).  Les constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu'elles créent plus de 1 000 mètres carrés d'emprise au sol. Ces obligations s'appliquent…

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