Déchets Développement Durable

Ouverture de la consultation des parties prenantes sur la future REP "Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles"

12 avril 2021

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation auprès des organisations professionnelles concernées, du 12 au 30 avril 2021, le projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la collecte des huiles usagées et instituant un régime de responsabilité élargie des producteurs d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles. En application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi « AGEC », ce décret met en place à compter du 1er janvier 2022 une nouvelle filière REP relative aux huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles. Le projet de décret définit les règles de gestion relatives à la collecte des huiles usagées et précise les conditions de mise en œuvre de l’obligation de REP applicable aux producteurs. Sont concernés les producteurs d’huiles, à savoir : Toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, soit produit en France, soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national, par quelque technique de vente que ce soit, des huiles relevant de la présente section, destinées à être cédées à titre onéreux ou à titre gratuit à l’utilisateur final ou à être utilisées directement sur…

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