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Le décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 oblige tout producteur mettant sur le marché au moins 10 000 unités de produits emballés par an à effectuer une déclaration annuelle de ses données d’emballages. Cette obligation débute en 2024 en prenant en compte les données de l’année 2023. L’ADEME a mis en place un questionnaire pour effectuer cette déclaration : de nombreux supports sont proposés pour aider les industriels. Cette déclaration est ouverte jusqu’au 30 avril 2024.