Parcs de stationnement extérieurs : vers la publication des critères justifiant l’exonération aux nouvelles obligations

Par une consultation publique (ouverte du 2 au 23 octobre 2023), le Gouvernement présente le projet d’arrêté permettant à certains parcs de stationnement d’être exonérés des nouvelles obligations qui leurs sont imputables. Pour mémoire, ces nouvelles dispositions (issues des articles L171-4 du Code de la construction et de l’habitation, et L111-19-1 du Code de l’urbanisme) imposent à certains parcs de stationnement extérieurs d’intégrer un dispositif d’ombrage et un dispositif de gestion des eaux pluviales. Le projet de décret, permettant d’appliquer ces obligations, indiquerait (dans un futur article R111-25-2 du Code de l’urbanisme) des situations permettant à certains parcs d’être exonérés. Ces situations seraient précisées par l’actuel projet d’arrêté : entre autres, le projet explicite l’exonération pour contrainte technique, de sécurité ou en cas de surcoût d’installation des dispositifs. En cas d’adoption, ces exigences s'appliqueraient aux parcs de stationnement et aux rénovations lourdes liées à ces parcs, dont les autorisations d’urbanisme sont déposées à compter du 1er novembre 2023, ainsi qu’aux parcs de stationnement faisant l’objet de la conclusion ou d’un renouvellement de contrat ou de bail à partir du 1er novembre 2023.