Pass sanitaire et obligation vaccinale : quels sont les droits et obligations des entreprises ?
Possibilité de demander à un salarié de présenter son certificat de vaccination, d’envoyer son pass sanitaire par mail, de distinguer les salariés selon leur schéma vaccinal… Dans deux questions-réponses publiés le 29 septembre, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a donné des précisions sur le pass sanitaire et l’obligation vaccinale, et sur la collecte des données personnelles sur le lieu de travail. Dans ces deux questions-réponses, la CNIL précise notamment les modalités de demande, de transmission et de conservation…
Dernières actualités
Du commerce & de la distribution chimique