MARS 2020 : les modifications apportées en raison de l'épidémie de "Covid-19" Prise sur le fondement de l’habilitation donnée au gouvernement par l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, une ordonnance publiée au Journal officiel du 2 avril 2020 assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, prévue par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Objectif : encourager les entreprises à recourir à ce dispositif dans le contexte épidémique.   Des conditions assouplies et un plafond relevé à 2000 € Les conditions du bénéfice des exonérations sociales et fiscales attachées à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont modifiées à effet du 2 avril 2020. En premier lieu, les entreprises qui ne disposent pas d’un accord d’intéressement peuvent servir la prime en bénéficiant de ces exonérations, si le montant versé ne dépasse pas 1000 €. Ces entreprises étaient jusqu’à présent exclues de la mesure. Ensuite, pour les entreprises qui mettent en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime, le montant maximal exonéré atteint 2 000 € (au lieu de 1 000 € jusqu’alors). Selon…

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