La loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a mis en place, pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires à compter du 1er octobre 2022. Le décret, publié au Journal officiel du 4 décembre 2022, confirme le montant de la déduction forfaitaire : dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales s’élève à 50 centimes…

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