Présentation du "paquet législatif" de la Commission sur l'économie circulaire

A la suite du Plan d'action pour économie circulaire présenté en mars 2020, la Commission européenne a présenté le 30 mars 2022 un "paquet législatif" visant à "faire des produits durables la norme" (making sustainable products the norm) et qui devra être négocié avec le Parlement et les États membres. Cette communication pose les bases d'un élargissement important de la politique environnementale de la Commission, qui étend la logique de l'actuelle directive sur l'écoconception à l'ensemble des produits. L'architecture du cadre législatif de l'écoconception des produits prévue par la Commission s'organiserait autour d'un "Réglement sur l'écoconception pour des produits durables", autour duquel s'agenceraient plusieurs réglementation sectorielles et documents aux valeurs juridiques variables. A/ Le cœur de l'architecture réglementaire : le projet de "Réglement sur l'écoconception pour des produits durables" La Commission a présenté une proposition de "Réglement sur l'écoconception pour des produits durables" (Proposal for a Regulation establishing a framework for setting ecodesign requirements for sustainable products and repealing Directive 2009/125/EC). Définie comme le "cœur" de ce paquet réglementaire, cette proposition : Etend le périmètre de l'écoconception à un maximum de produits. Approfondit les critères pris en compte, en ajoutant au critère énergétique des critères relevant de la "circularité" et plus largement visant…