Prévention contre le risque incendie : publication d’une nouvelle loi

Par une loi du 10 juillet 2023, le Gouvernement a adopté des mesures visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Ces mesures concernent différents acteurs du territoire. Entre autres, le Gouvernement devra établir une carte analysant la sensibilité du territoire face au danger prévisible de feux de forêt et de végétation (nouveaux articles L567-1 L567-8 du Code de l’environnement). Un arrêté ministériel établira la liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt et de végétation. Toute commune inscrite sur cette liste mais non couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt pourra être délimitée en tant que « zone de danger » par le préfet du territoire : dans ces zones, certains permis d’aménagements et de constructions seront interdits, comme les constructions nouvelles. Un décret fixera les modalités d’application de ces articles.