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Produits pharmaceutiques : rapport sur la pénalisation des médicaments contrefaits

La Commission européenne a publié son rapport destiné au Parlement et Conseil européens et concernant la transposition par les États membres de l’article 118 bis de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011. Les médicaments contrefaits, qui peuvent être inefficace, dangereux et même fatal sont une menace sérieuse pour la santé publique. Une gamme importante de médicaments est impactée par cette pratique criminelle, dont les traitements contre le cancer, l’hépatite C. Ces médicaments se retrouvent encore sur le marché européen : entre 2013 et 2017, plus de 400 incidents affectant plusieurs pays de l’union européenne ont été remontés au système d’alerte rapide européen. Le rapport publié fin janvier révèle que les mesures prises par les états membres sont satisfaisantes, mais les sanctions ne sont efficaces que si elles sont véritablement mises en œuvre. Par ailleurs, il révèle que les sanctions à l’encontre des producteurs et trafiquants de faux médicaments varient énormément d’un pays à l’autre. Tous les états membres doivent ainsi mettre en place des sanctions efficaces, proportionnées…

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