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Un projet de décret vise à modifier le code de l'environnement pour introduire une "clause-filet", permettant à l'autorité compétente pour autoriser un projet de soumettre à l'examen au cas par cas tout projet, situé en deçà des seuils fixés par la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement, « qui lui apparaît susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine ». Le projet prévoit également que le porteur de projet puisse saisir « de sa propre initiative » l'autorité chargée de l'examen au cas par cas. Cette modification fait suite à un arrêt du 15 avril 2021, par lequel le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale, au motif que celui-ci ne prévoyait pas la possibilité de soumettre à évaluation environnementale pour d'autres raisons que sa seule dimension un projet susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement .