Gestion des risques distributeurs Transport / TMD

Projet d'intégration du transport aérien de marchandises dangereuses à l'arrêté TMD

Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, qui sera discuté en mai, vise à résorber le déficit de la France en matière de transposition du droit de l'UE. Parmi les nombreux sujets concernés, l’article 5 traite du transport de marchandises dangereuses (TMD) par voie aérienne. Il prévoit d'ajouter le transport aérien aux dispositions législatives du code des transports encadrant le transport de marchandises dangereuses (L. 1252-1, L. 1252-2 et L. 1252-5), en vue : d’insérer le transport de marchandises dangereuses par voieaérienne dans l’actuelle nomenclature des marchandises dangereusesétablie par l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports demarchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;de permettre la constatation des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant le TMD par voie aérienne par les agents, organismes ou personnes mentionnés à l’article L. 6221-4 du code des transports et habilités à exercer les missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs;de renforcer les sanctions prévues, en rendant passible d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le transport illicite de marchandises dangereuses par voie aérienne.

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