Démarches RSE Développement Durable

Proposition de règlement européen contre les produits issus du travail forcé

La Commission européenne a présenté le 14 septembre 2022 sa Proposition de règlement visant à bannir les produits du travail forcé du marché européen. Ces règles interdiront la mise à disposition sur le marché de l’UE et l’exportation hors UE à « tous les produits, quel que soit leur type, y compris leurs composants ».  Tous les opérateurs et tous les secteurs économiques seront soumis à ces règles, étant précisé que les autorités compétentes : concentreront leurs efforts là où les risques du travail forcé sont les plus grands.  tiendront compte des mesures de diligence prises par l’entreprise en matière de travail forcé, ainsi que de la taille et des ressources de l’opérateur économique concerné. En cas de non-respect par l’entreprise de la décision des autorités compétentes, les produits concernés pourront alors être interdits sur le marché de l’UE et retirés de celui-ci. Pour aider les entreprises à mettre en œuvre le règlement, la Commission prévoit de publier des lignes directrices qui comprendront des « orientations » sur les diligences raisonnables à mettre en place en matière de travail forcé. Le règlement entrera en application deux ans après sa publication au JOUE.

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