Développement Durable Environnement

Proposition de révision de la directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal

La Commission a présenté le 15 décembre 2021 sa proposition de révision de la directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Cette proposition : Crée de nouvelles infractions, portant entre autres sur le non-respect des législations de l'UE sur les produits chimiques.Vise à rendre les procédures pénales plus efficaces, en facilitant les enquêtes et les poursuites transfrontières.  

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